Conditions générales d'utilisation (CGU)

Préambule :

Les présentes Conditions Générales d´Utilisation déterminent les conditions d’utilisation des services AppatMe, si votre lieu de résidence est en Suisse, ou dans l'espace économique européen, au Royaume-Uni, Amérique du sud, Asie, Afrique, les restes du monde hors Amérique du Nord, les présentes conditions générales d'utilisation sont conclues entre vous et :

Steupla Sàrl.
Chemin de Prahis 10,
CH-1091 Grandvaux,
Suisse

Si vous résidez en Amérique du Nord (Canada et États-Unis), les présentes conditions d'utilisation s'appliquent entre vous et :

Dynamic Dating Group, Inc.
1111B S Governors Ave, #3153
Dover, DE 19904, USA

Les termes « nous », « notre », « Société » et/ou « AppatMe » font référence à Steupla, ou à Dynamic Dating Group, Inc., en fonction de votre pays de résidence. Vous et AppatMe pouvez être désignés ensemble comme les « Parties » ou séparément comme « Partie ».

Dans le cadre du présent contrat, les termes « AppatMe », « nous », « la société » et « notre » font référence à Steupla, ou à Dynamic Dating Group, Inc., selon le cas. Vous et AppatMe pouvez être désignés ensemble comme les « Parties » ou séparément comme « Partie ».

En accédant ou en utilisant nos Services sur appatme.com (le « Site web »), l'application mobile AppatMe (l'Application), ou toute autre plateforme ou service que AppatMe peut offrir (collectivement, le « Service » ou nos « Services »), vous acceptez et êtes lié par le présent Contrat de Conditions Générales d´Utilisation. Le présent Contrat s'applique à toute personne qui accède à nos Services ou les utilise, quel que soit son statut d'inscription ou d'abonnement.

Par son enregistrement, le « Client » reconnaît avoir lu et compris les Conditions Générales d´Utilisation et les accepter. Le « Client » accepte les Conditions Générales d´Utilisation en cliquant sur la case « Oui » correspondant à la déclaration suivante : « j’ai lu les Conditions Générales d´Utilisation et je les accepte ».

I. Objet des conditions générales

• Sur notre Application/site Internet, AppatMe offre un service permettant à des personnes de rechercher d’autres personnes à partir de critères qu’ils auront préalablement définis. Ce service offre tant des prestations gratuites que des prestations payantes. Concernant les prestations payantes, les coûts surviendront soit pour chaque utilisation individuelle soit pour l’accès pendant une période déterminée. Les utilisateurs enregistrés peuvent en principe utiliser tous les services. Préalablement à chaque utilisation des prestations payantes, les utilisateurs seront avertis que ce service est payant et du montant des frais exigibles. Ils pourront après règlement de ces frais bénéficier de cette prestation.
• Les clauses qui suivent fixent les conditions d’utilisation du service de AppatMe par les «Clients».
• AppatMe offre ses services à des fins exclusivement privées, à l’exclusion de toute autre fin. Par son enregistrement, chaque «Client» s’engage à utiliser les services uniquement à des fins privées et certifie qu’il a 18 ans révolus et est de ce fait majeur.

II. Description du service et étendue des prestations

• AppatMe offre à ses « Clients » un accès à sa banque de données et à ses applications, lesquelles sont accessibles sous divers domaines ou sur divers sites internet de partenaires travaillant en coopération dans lesquels AppatMe est intégré, le cas échéant dans un affichage incorporé à un affichage graphique sur le site d’un tel partenaire. Le client reconnaît et accepte que tout le contenu qu’il télécharge sur l’App/site de AppatMe peut être consulté par les membres figurant dans sa liste de recommandations, et ce, même dans le cas où les autres membres se sont inscrits aux services AppatMe par l’entremise des autres sites et applications (Android et iOS) de la société ou de ses partenaires. En retour, le client profite des avantages de cette banque de données centrale de AppatMe en bénéficiant des services offerts par le biais de différents domaines, lui permettant de recevoir une liste de partenaires.
• AppatMe permet à ses «Clients» d’accéder à ses applications à travers un questionnaire établi sur la base de critères spéciaux que le «Client» remplit.
• Les réponses du «Client» au questionnaire ainsi que d’autres données personnelles sont conservées dans la banque de données AppatMe et peuvent y être comparées avec les données de tous les autres «Clients» Cette comparaison se fait à l’aide d’un algorithme spécialement développé par AppatMe qui permet une appréciation de compatibilité entre deux profils de «Clients». En résultat de la comparaison de son profil avec les données de tous les autres «Clients» de la banque de données, le « Client » reçoit une liste des autres « Clients » (Proposition de contacts) qui lui sont le mieux adaptés. AppatMe régit ce procédé à travers un service client propre, qui communique les profils révélant une compatibilité.
• Les « Clients » peuvent entrer en contact avec d’autres « Clients » proposés par AppatMe
• La possibilité d’obtenir des Propositions de contacts (profils users) est un service payant. Les «Clients» peuvent avoir accès à ce service pour une période déterminée (par exemple, 1 à 12 mois), renouvelable automatiquement conformément à l’article (3).
• Avant d’accéder aux services payants, les « Clients » sont avertis de leurs coûts, de l’étendue des prestations et des modalités de paiement, et après acquittement de ces paiements, ils pourront utiliser ces services payants.
• AppatMe ne garantit pas que la prise de contact soit un succès pendant la période contractuelle fixée, et décline toute responsabilité si aucun contact n’a eu lieu. Toutefois, AppatMe garantit, sur demande, la prolongation automatique de l’accès aux services payants permettant d’obtenir des propositions de contacts, au cas où, en fonction de la durée de la période d’accès aux services payants (12 mois), le nombre de 5, 10 ou 20 propositions de contacts n’a pas pu être atteint.
• AppatMe ne garantit pas la sincérité des appréciations ou des déclarations faites dans le questionnaire lors de l’inscription.

III. Accès

• L’accès à l’utilisation du système de banque de données AppatMe, n’est possible que si le « Client » s’enregistre, enregistrement, pour lequel le « Client » doit choisir un mot de passe et un pseudonyme personnel (nom d’utilisateur). Par son enregistrement, chaque « Client » accepte les conditions d’utilisation telles qu’elles figurent dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Le «Client» déclare être majeur. Avec l’enregistrement s’établit entre AppatMe et le « Client » une relation contractuelle, qui est soumise aux dispositions des présentes Conditions Générales d´Utilisation.
• AppatMe se réserve le droit de verrouiller à tout moment l’accès d’un «Client» qui utiliserait le système AppatMe de manière illicite, en particulier en violation des obligations de l’article
• AppatMe offre des services gratuits et Concernant les services payants, les frais surviennent soit pour une utilisation individuelle soit pour l’accès au service pendant une période déterminée. Préalablement à chaque utilisation des services payants, les « Clients » sont avertis dans chaque cas que ces services sont payants et du montant des frais exigibles correspondants. Ils peuvent utiliser ce service après s'être acquitté de ce paiement. Tous les autres services sont en principe gratuits.
• La commande des services payants, fait naître entre le « Client » enregistré et AppatMe une nouvelle relation contractuelle, distincte de celle issue de l’enregistrement. Cette relation contractuelle naît lorsque le «Client» accepte l’obligation de payer en cliquant sur la case de confirmation du paiement sur chaque page du site internet (applications) où une telle case figure.

IV. Protection des données

• La sécurité et la protection des données des « Clients » est une grande préoccupation pour AppatMe qui s’engage à respecter les dispositions légales en matière de protection des données.
• Pour l’exécution des prestations contractuelles, il sera procédé à la collecte, à la conservation, au traitement et à l’utilisation de données personnelles, telles que par exemple l’âge, le sexe, le code postal, le numéro de téléphone, les résultats d’évaluation du test de personnalité et des photos de profils, de groupes et des événements uniquement. Constituent des données personnelles les indications relatives aux aspects personnels et matériels d’un «Client» déterminé ou déterminable. Par ailleurs, les paramètres personnels d’utilisation communiqués par le « Client » lors de l’utilisation AppatMe seront également conservés. Ainsi, le « Client » est assuré qu’à chaque nouvelle visite (c’est à dire à chaque nouvelle session ou nouvelle entrée), de retrouver ses paramètres personnels.
• Le «Client» autorise AppatMe à utiliser ses données personnelles à des fins de consultation, de publicité, d’études de marché, de recherches et d’analyses dans l’optique d’améliorer AppatMe et pour les besoins légitimes de mise en place de ses services. Par ailleurs, le «Client» déclare accepter expressément la réception d’emails, de lettres d’information (newsletter) de AppatMe. Cette acceptation peut être révoquée à tout moment par un email adressé au webmaster ou sur la page de contact. Le «Client» accepte également que les données de son profil soient aussi diffusées (partages) sur d’autres sites Internet en lien et sites de partenaires travaillant en coopération avec AppatMe (restaurants, bars, disco, bowlings etc..) sur des sites qui ne contiennent que des extraits de AppatMe (microsites), par le biais d’applications mobiles (par exemple : UMTS ou texto), et dans la presse écrite (journaux, périodiques, etc.), afin d’élargir l’étendue des personnes intéressées par son profil.

Pour accroître les chances de succès dans la prise de contact, toutes les informations et toutes les photos personnelles du profil communiquées pourront être diffusées par nos soins ou par nos partenaires à des fins publicitaires, grâce aux moyens de communications tels que l’internet, l’email, la radio, la télévision, la presse, etc. Enfin, le «Client» accepte que les données personnelles de son profil puissent être transmises à des prestataires de services externes AppatMe pour les fins définies comme suit :

1. a) afin d’envoyer des emails et des lettres d’information (newsletter) au nom et pour le compte AppatMe;
2. b) afin de transmettre des éléments AppatMe et des profils de «Clients» à d’autres médias ;
3. c) afin d’effectuer des paiements au nom et pour le compte AppatMe.

Le «Client» accepte que son accès à AppatMe, dans la mesure où il accède aux services AppatMe par le biais du site d’un partenaire affilié, soit préservé à l’aide d’un « cookie ». Ces   « cookies » ne contiennent aucune donnée personnelle du «Client», mais servent uniquement à la gestion du programme des partenaires affiliés. Ceux-ci sont automatiquement supprimés lors de l’enregistrement du «Client». En l’absence d’enregistrement, ces « cookies » sont automatiquement supprimés après 30 jours.

• Le «Client» accepte que les droits cités au précédent alinéa (3) appartiennent également aux sociétés liées à AppatMe.
• A des fins d’études de marché, AppatMe va établir des profils d’utilisation à l’aide de pseudonymes et transmettra aux autres prestataires de services, dont le « Client » aura sollicité les téléservices, uniquement des données d’utilisation rendues. Chaque «Client» peut révoquer son autorisation de transmettre à un tiers, à des fins de consultation, de publicité et d’études de marché, des données d’utilisation rendues anonymes, et d’établir des profils d’utilisation sous forme anonyme. Pour cette révocation, il suffit d’envoyer un email au webmaster ou sur la page de contact, en précisant son pseudonyme ainsi que ses noms et prénoms complets.
• A la demande du «Client», AppatMe l’informera à tout moment de manière complète et gratuitement de l’état des données stockées dès lors qu’elles le concernent.
• AppatMe attire expressément l’attention des «Clients» sur le fait que l’état de la technique ne permet pas d’assurer complètement la protection des données lors de leur transmission sur les réseaux ouverts de type Internet. En conséquence, le «Client» est lui-même responsable de la sécurité des données qu’il transmet sur AppatMe.
• Par son enregistrement, le «Client» accepte l’utilisation de ces données telle que décrite dans les clauses ci-dessus.

IV. Frais

L’utilisation des services AppatMe accessibles aux «Clients» est gratuite, tant que le «Client» n’a pas été informé avant leur utilisation de leur caractère payant. Les frais inhérents aux services payants et les modalités de paiement seront expliqués pour chaque service payant concerné. Si l’accès d’un «Client» est bloqué pour cause de violation des clauses du contrat, le crédit non utilisé correspondant à l‘accès aux services limité dans le temps, sera retenu par AppatMe à titre de frais forfaitaires de gestion pour faire cesser ladite violation. L'éventuel crédit d‘utilisation restant ne sera pas remboursé. L‘abonnement ne doit être ni partagé avec personne ni transmis à un tiers. L‘abonné est tenu d‘informer les services des événements suivants: Modifications de la date de validité de la carte de crédit ou des coordonnées bancaires qui seront utilisées dans le cadre des services.

V. Contestations relatives au calcul des frais inhérents aux services payants

• Toute contestation concernant le montant des frais prélevés ou facturés doit être adressée par écrit avec justification par le «Client» à AppatMe au plus tard dans un délai de 7 jours à compter du prélèvement des frais contestés ou de la réception de la facture contestée. En l’absence de contestation fondée du «Client» dans ce délai de 7 jours, le montant des frais prélevés ou facturés sera alors réputé comme étant accepté.
• Des empêchements mineurs de fonctionnement du service ne sauraient justifier une telle contestation, le fait que pendant une période n’excédant pas trois jours consécutifs le «Client» n’ait pas pu utiliser un service payant. Par ailleurs, une contestation n‘est fondée que si AppatMe est responsable du dérangement conformément à l’article XI des présentes conditions générales.
• En cas de contestation fondée, la règle suivante s’applique : le «Client», qui a payé pour un droit d’accès à la banque de données AppatMe et à ses applications pour une durée limitée, bénéficie d’une prolongation de cette durée équivalent à la durée revendiquée à juste titre par le «Client».
• En cas de contestation fondée, le «Client» a le droit d’accorder à AppatMe un délai de cinq jours, pour lui permettre de remplir correctement ses obligations, et d’exiger le dédommagement prévu au précédent l’alinéa (3). Si à l’issue de ce délai, la source de la réclamation n’a pas été solutionnée, le «Client » est en droit de résilier le contrat. Dans ce cas, la restitution des crédits d’utilisation non utilisés se fera conformément à l’article VIII (5).

VI. Obligations du «Client»

• L’abonné certifie qu’il ou elle a 18 ans révolus conformément aux dispositions légales de son pays et est en conséquence majeur(e), et à la pleine capacité de ses droits, de telle sorte qu’il ou elle peut pleinement conclure la présente convention dans tous ses points. L’abonné s’oblige d’autre part à ne pas permettre intentionnellement à un mineur d’accéder aux services et est tenu responsable de veiller à la préservation du secret de ses paramètres d’accès vis-à-vis des personnes mineures telles que des membres de sa famille, des amis ou des connaissances. Sur demande l’abonné devra justifier de sa majorité sur présentation d’une copie de passeport ou de carte d’identité ou encore la copie du compte ou de la carte de crédit, lesquels seront nécessaires à l’enregistrement. Il est interdit au participant de faire des copies de l’enregistrement ou des textes, de les diffuser, de les distribuer et/ou de les utiliser sous une autre forme à des fins commerciales et/ou non-commerciales et/ou de s’en prévaloir. Toute utilisation non-autorisée fera l’objet de poursuites civiles et pénales. Cela vaut également pour toute communication avec les autres membres amical, affinité et Messenger.
• Chaque «Client» s’engage à préserver le caractère confidentiel des emails et d’autres informations ou autres données de «Clients» qu’il reçoit dans le contexte de l’utilisation de la banque de données AppatMe et de ne les rendre accessibles à aucun tiers sans le consentement de leur auteur. Cet engament vaut également pour les noms, les numéros de téléphone et de télécopie, les adresses de domicile et d’emails et/ou tout URL d’un autre «Client». Il est également interdit de communiquer les données concernant des non-clients.
• En outre, chaque «Client» s’engage à ne faire aucun usage illicite des services AppatMe, et en particulier :
  1. à ne pas utiliser AppatMe pour diffuser des éléments ou des informations à caractère diffamatoire, indécent ou pornographique ou de tout autre type contraire à la loi ;
  2. à ne pas utiliser AppatMe afin de menacer, de harceler ou de violer les droits d’autrui (y compris les droits de la personne) ou de promettre ou d’exiger de l’argent ou des prestations payantes ;
     1. à ne pas télécharger depuis le site/application AppatMe:
     2. aucune donnée infectée par un virus (logiciel infecté) ;
     3. ni aucun logiciel ni aucun autre matériel protégé par des droits d’auteurs ou par des droits de propriété industrielle, à moins que le «Client» ne soit le titulaire de ces droits ou qu’il dispose de la permission nécessaire pour utiliser ces logiciels ou ce matériel ;
  3. à ne pas utiliser AppatMe d’une façon qui porterait atteinte à la disponibilité des services pour d’autres «Clients» ;
  4. à diffuser des informations aux «Clients» uniquement dans un but de communication privée, et en particulier à ne pas proposer ou faire de publicité pour des marchandises
• Hormis les conséquences éventuelles de droit civil et de droit pénal pour chaque «Client», toute violation d’un des engagements cités ci-dessus autorise AppatMe à résilier sans délai le contrat et à verrouiller immédiatement l’accès à sa banque de données et à ses applications conformément à l’article III.
• En présence d’éléments permettant de croire à une utilisation illicite ou contraire à la loi, AppatMe se réserve le droit de vérifier le contenu de ce qu’ont communiqué les «Clients», d’interdire le cas échéant l’accès à ces données et de bloquer immédiatement l’accès du «Client» conformément à l’article III. En cas de doute, AppatMe se réserve le droit de décider en dernier ressort de l’admissibilité de l’utilisation en question.

VII. Radiation et résiliation

• Chaque «Client» est en droit à tout moment de radier son inscription sans indication. Avec la radiation, les données du «Client» sont supprimées, et la relation contractuelle établie conformément à l’article III (1) prend fin. AppatMe est également en droit de résilier à tout moment la relation contractuelle établie conformément à l’article III (1) en respectant un délai de préavis de deux semaines.
• Si un «Client» ayant souscrit à un service payant annule son enregistrement (radiation), la relation contractuelle établie conformément à l’article (3) des présentes Conditions Générales d´Utilisation demeure intacte. Le «Client» renonce par sa radiation au bénéfice du crédit d’utilisation des services payants non encore utilisé, et ainsi les paiements déjà effectués ne seront pas remboursés.
• L’accès au service payant de prise de contact conformément à l’article (5) et le contrat correspondant établi conformément à l’article III. (3) sont reconduits automatiquement pour la même durée que la période d’accès initialement choisie ou déterminée (par exemple de 3 ou 6 mois) à l’expiration de la période d’accès achetée, dès lors que le «Client» n’a pas résilié son contrat dans un délai de quatorze jours précédents l’expiration de la période d’accès, ou si un autre délai de préavis a été stipulé lors de l’achat de l’accès payant, dans le délai correspondant, et ce en indiquant de manière complète ses nom et prénom ainsi que son pseudonyme. L’utilisateur trouvera des informations plus détaillées sur les modalités de résiliation sur la page internet AppatMe sous la rubrique FAQ.
• AppatMe est en droit d’interrompre à tout moment totalement ou partiellement la fourniture des services qu’elle propose.
• Au moment de l’interruption des services par AppatMe, les «Clients» qui disposent encore d’un crédit d’utilisation pour lesquels ils n’ont pas encore reçu de prestation (crédit d’utilisation) recevront un remboursement des sommes avancées au prorata des prestations dues au titre de leur crédit d’utilisation mais non reçues.

VIII. Mise en œuvre

• AppatMe est en droit, mais non contrainte, de vérifier le contenu de chaque texte, des données ainsi que des fichiers graphiques envoyés, afin de contrôler leur conformité aux lois et règlements en vigueur ou aux présentes conditions générales, et si cela s’impose de modifier ou de supprimer leurs contenus.

IX. Droits

• Tous les droits sur les programmes, sur les services, de procédés, sur les logiciels/application, de technologies, de marques, de noms commerciaux, sur les inventions et autres matériels appartenant à AppatMe, demeurent exclusivement ceux AppatMe. AppatMe est le titulaire de l’ensemble des droits d’exploitation découlant des droits cités ci-dessus. L’utilisation des programmes et de tout leur contenu, des matériels, des marques et noms commerciaux qu’ils comprennent n’est permise que dans le cadre des objectifs établis par les présentes Conditions Générales d´Utilisation. Toute reproduction des programmes, des services, des procédés, des logiciels etc., à quelque fin que ce soit, est interdite.

X. Responsabilité

• AppatMe n’a aucune maîtrise de l’exactitude et de la sécurité des informations échangées entre «Clients» ou téléchargées par les «Clients» dans leurs profils. Ainsi, AppatMe ne peut assumer aucune responsabilité à l'égard de ces informations. AppatMe n’assume aucune responsabilité pour l’exactitude et la réussite des comparaisons entre les différents profils ainsi que pour la sincérité de l’évaluation du test de personnalité. AppatMe exclut toute responsabilité pour le contenu de l’évaluation et pour l’expertise établie à titre individuel. Car les «Clients» peuvent, même si cela n’est pas permis, communiquer des informations inexactes ou utiliser l’application AppatMe à d’autres fins illicites ou contraires à la loi. AppatMe exclut toute responsabilité pour une utilisation interdite ou illégale de ses applications. AppatMe est uniquement tenue de mettre en œuvre les efforts nécessaires pour fournir un contact, non pour assurer un succès dans la prise de contact. Donc la responsabilité AppatMe ne peut être mise en cause, si au cours de la période contractuelle aucun contact n’est établi ou si les personnalités des «Clients» mis en contact ne sont pas compatibles.
• AppatMe exclut toute responsabilité pour la disponibilité ininterrompue du système ou pour des pannes dues au système, pour des interruptions et pour des dérangements d’installations techniques Sa responsabilité est exclue en particulier lorsque la qualité d’accès à AppatMe est en dérangement en raison d’un cas de force majeure ou d’événements extérieurs et indépendants dont AppatMe n’est pas responsable, en particulier en cas de panne des réseaux de communication et des « gateways ». AppatMe exclut également toute responsabilité pour toute interruption insignifiante de ses services.
• En cas de dommages survenus pour des causes autres que celles énoncées ci-dessus, AppatMe n’engage sa responsabilité qu’en cas de faute intentionnelle ou de faute grave commise par ses organes, ses collaborateurs ou ses préposés, et uniquement pour la part qui lui incombe au regard de sa participation et celle d’autres causes dans la survenance des dommages invoqués.
• AppatMe n’engage sa responsabilité pour imprudence simple que si un organe, un collaborateur ou un préposé AppatMe a manqué à une obligation essentielle du contrat. La responsabilité est limitée aux dommages habituels pour le cas individuel.

XI. Exemption de responsabilité

• Le «Client» dégage AppatMe de toute responsabilité et de toutes obligations, dépens et droits découlant de dommages causés pour diffamation, injure, violation aux droits de la personne, pour toute défaillance de prestations au profit d’un «Client», pour toute atteinte à des biens immatériels ou à d’autres droits qui serait le fait d’un autre «Client». Le «Client» dégage également AppatMe de toute responsabilité et de tous droits et dépens en cas de violation des clauses des présentes Conditions Générales d´Utilisation.

XII. Communication et avis

• AppatMe communiquent ses avis à ses «Clients» grâce à des masques d’écran qui s’affichent après l’entrée sur son site ou par email. Les messages de «Clients» à l’attention AppatMe doivent être faits par email à l’adresse à laquelle il expressément fait référence sur la page qui correspond, entre autres page de contact, ou par voie postale.

XIII. Compensation/droit de rétention

• Le «Client» ne peut se prévaloir d’une compensation ou d’un droit de rétention que si les droits qu’il oppose à AppatMe sont entrés en force de la chose jugée, ou sont incontestés, ou encore ont été reconnus.

XIV. Modification des Conditions Générales d´Utilisation

• AppatMe est en droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d´Utilisation. AppatMe signalera explicitement à ses «Clients» toutes les modifications intervenues. Le «Client» est en droit de refuser les Conditions Générales d´Utilisation ainsi modifiées dans un délai de deux semaines. Ce droit sera rappelé explicitement par AppatMe avec toute modification. Si le «Client» ne s’oppose pas dans le délai imparti à ces modifications, les nouvelles Conditions Générales d´Utilisation s’appliqueront à ce «Client» à compter de la date d’expiration du délai. AppatMe est en droit de modifier les présentes Conditions Générales d´Utilisation. Les modifications prennent effet dès leur publication en ligne sur le site Internet. Ceci est valable sans remettre en cause la possibilité reconnue à tout «Client» de résilier son affiliation. Si le «Client» continue à utiliser les services AppatMe, il est considéré comme avoir accepté les modifications. Si le «Client» refuse les Conditions Générales d’Utilisation, AppatMe se réserve le droit de rompre sans délai l’adhésion gratuite référencée à l’article III (1). Dans ce cas, AppatMe se réserve également le droit de refuser la prolongation automatique de l’adhésion payante définie aux articles II (5), III (3) et VIII (3). Dans ce cas, L’adhésion payante prendra fin au terme de la durée en cours au moment de la décision de non-prolongation. AppatMe informera le «Client» de cette opposition à la prolongation de l’adhésion payante au plus tard deux semaines avant l’expiration de l’abonnement en cours.
• Il est donc recommandé aux «Clients» de prendre connaissance de la dernière version en date, qui reste en permanence disponible en ligne sur le site Internet. Par sa présence sur le site Internet, le «Client» est réputé avoir accepté sans la moindre restriction toute révision ou modification.

XV. Généralités

• Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales d´Utilisation devait être déclarée nulle ou incomplète, les autres clauses demeurent valables. La clause nulle ou incomplète sera remplacée ou complétée par une autre disposition, qui sera aussi proche que possible de l’objectif économique visé. Tout conflit à l’encontre AppatMe sera exclusivement porté devant le tribunal dans le ressort duquel AppatMe a son siège.

XVI. Siège social

AppatMe
s/c Steupla Sàrl.
Chemin de Prahis 10,
1091 Grandvaux / Suisse

Version mise à jour le 19 mars 2024